Art. 53ter RAVS
Somme des rentes des conjoints percevant des pourcentages de rente
1 En cas de perception anticipée d’un pourcentage de la rente de vieillesse, le montant maximal des deux rentes calculées conformément à l’art. 53bis est multiplié par le pourcentage de rente le plus élevé. Cette règle s’applique par analogie lorsqu’un conjoint anticipe la perception d’un pourcentage de la rente de vieillesse et que l’autre perçoit une rente d’invalidité.
2 En cas d’ajournement d’un pourcentage de la rente de vieillesse, la rente de vieillesse entière est déterminante.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11 citations
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2Art. 53ter al. 3 RAVS (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996): Détermination d'une nouvelle rente de vieillesse ensuite d'un remariage. - Nouveau calcul d'une rente simple de vieillesse, née…0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anrechnung von Erziehungsgutschriften0 citationsIV.2020.88· 25/06/2020 · 0 citations de
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I_678/20000 citations30/05/2001 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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