Art. 119 LEI
Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée
1 Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine:
- a. si le renvoi ou l’expulsion peut être exécuté immédiatement;
- b. s’il a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concours entre la rupture de ban et la violation d'une interdiction de périmètre2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WPR.2022.608 citationsWPR.2022.60· 12/09/2022 · 8 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WPR.2022.697 citationsWPR.2022.69· 04/10/2022 · 7 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WPR.2022.866 citationsWPR.2022.86· 09/12/2022 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.