Art. 33 LEI
Autorisation de séjour
1 L’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d’une année.
2 Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions.
3 Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1 .
4 Pour fixer la durée de validité de l’autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l’intégration de l’étranger.
5 L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2021.29846 citationsWBE.2021.298· 28/03/2022 · 46 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2020.40136 citationsWBE.2020.401· 27/06/2022 · 36 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WBE.2022.6725 citationsWBE.2022.67· 01/06/2022 · 25 citations de
Derniers arrêts du TF
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