Art. 77 LEI
Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non‑collaboration à l’obtention des documents de voyage
1 L’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d’un étranger afin d’assurer l’exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes:
- a. une décision exécutoire a été prononcée;
- b. il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
- c. l’autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage.
2 La durée de la détention ne peut excéder 60 jours.
3 Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ausschaffungshaft (Art. 77 AIG)3 citations
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Ausschaffungshaft (Art. 77 AIG)2 citations
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 2. Kammer — WPR.2022.252 citationsWPR.2022.25· 13/04/2022 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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