Art. 15 LSEE
Obligation de déclarer son départ
Tout étranger titulaire d’une autorisation doit déclarer son départ de Suisse ou son départ pour un autre canton ou une autre commune à l’autorité compétente de son lieu de résidence.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Initiative populaire communale "D'abord les Suisses!" à Zurich; égalité devant la loi, interdiction de la discrimination0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
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0 citations24/08/2009 · 0 citations de
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VB.2009.003010 citations02/07/2009 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.