Art. 20a LTr

¹ Le jour de la fête nationale est assimilé au dimanche. Les cantons peuvent assimiler au dimanche huit autres jours fériés par an au plus et les fixer différemment selon les régions.

² Le travailleur est autorisé à interrompre son travail à l’occasion de fêtes religieuses autres que celles qui sont assimilées à des jours fériés par les cantons. Il doit cependant en aviser son employeur au plus tard trois jours à l’avance. L’art. 11 est applicable.

³ À la demande du travailleur, l’employeur lui accordera, si possible, le temps nécessaire pour assister à une fête religieuse.

Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Droit du travail; jour férié; Fribourg; interdiction de travailler; autorisation dérogatoire; besoin; urgence; concurrence

1 citations

ATF 145 II 360
· 16/09/2019 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Arbeitszeitbewilligungen

2 citations

2C_344/2008
· 26/03/2009 · 2 citations de
B-6642/2018

1 citations

B-6642/2018
· 21/03/2019 · 1 citations de
Klage gegen die Schweizerische Eidgenossenschaft (Staatshaftung).

0 citations

2E_8/2024
· 13/02/2026 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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