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Art. 36a LTr

L’ordonnance peut interdire, pour des raisons de santé, l’occupation d’autres catégories de travailleurs à des travaux pénibles ou dangereux, ou la faire dépendre de conditions particulières.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • des angefochtenen Entscheids gebildet haben; dieser stellt deshalb insoweit kein taugliches Anfechtungsobjekt dar (vgl. BGE 119 Ib 33 E. 1b S. 36). 2.3 Auf die staatsrechtliche
    2P_251/2001
    · 14/06/2002 · 3 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WKL.2018.5
    WKL.2018.5
    · 30/01/2019 · 2 citations de
  • PB.2001.00010
    20/06/2001 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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