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Art. 3a LTr

En revanche, les dispositions de la présente loi relatives à la protection de la santé (art. 6, 35 et 36a) s’appliquent aussi:
  1. a. à l’administration fédérale ainsi qu’aux administrations cantonales et communales;
  2. b. aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique;
  3. c. aux enseignants des écoles privées, de même qu’aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • des angefochtenen Entscheids gebildet haben; dieser stellt deshalb insoweit kein taugliches Anfechtungsobjekt dar (vgl. BGE 119 Ib 33 E. 1b S. 36). 2.3 Auf die staatsrechtliche
    2P_251/2001
    · 14/06/2002 · 6 citations de
  • A-4147/2016
    A-4147/2016
    · 04/08/2017 · 4 citations de
  • A-6750/2018
    A-6750/2018
    · 16/12/2019 · 2 citations de

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