Art. 19 Limpauto
Perception subséquente et demande de restitution de l’impôt
1 Si, par erreur, le montant d’un impôt dû n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou encore si le montant d’un remboursement a été fixé trop haut par l’autorité fiscale, cette dernière perçoit le montant manquant dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision.
2 Si un contrôle officiel de la taxation révèle, dans un délai d’un an, qu’un impôt a été perçu à tort, l’autorité fiscale rembourse d’office le montant payé en trop.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Derniers arrêts du TF
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