Art. 20 OFP

¹ La contre-valeur du prix d’émission des droits doit en principe être apportée en espèces.

² Les statuts ou le règlement peuvent autoriser les apports en nature si ceux-ci sont compatibles avec la stratégie de placement et ne portent pas atteinte aux intérêts des autres investisseurs du groupe de placements.

^2bis La juste valeur des placements non négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé est:

1. a. déterminée en fonction du rendement ou du flux monétaire à attendre compte tenu d’un taux de capitalisation adapté aux risques;
2. b. estimée par comparaison avec des objets similaires, ou c. calculée selon une autre méthode généralement admise.

^2ter Cette valeur doit être évaluée par au moins un expert indépendant et qualifié.

^2quater Pour les parts de fonds non cotés ou les créances des groupes de placements, elle se base sur la valeur d’inventaire nette correspondante.

³ L’organe de gestion établit un rapport indiquant chaque apport en nature des investisseurs, avec sa valeur de marché à la date de référence du transfert ainsi que les droits émis en retour.