Art. 20 LAsi
Résultat du contrôle de sécurité dans la procédure Dublin
Si le contrôle de sécurité effectué à un aéroport, conformément à l’art. 21a, ou dans un centre de la Confédération, conformément à l’art. 26, révèle que le requérant représente une menace pour la sécurité intérieure, aucune procédure Dublin visant une prise en charge en vertu de l’art. 39 du règlement (UE) 2024/1351 n’est menée.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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81 citations
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35 citations
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27 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.