Art. 53 LAsi

Indignité

L’asile n’est pas accordé au réfugié qui:

a. en est indigne en raison d’actes répréhensibles;
b. a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou c. est sous le coup d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM .

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.