Art. 81 LAsi
Droit à l’aide sociale ou à l’aide d’urgence
Les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent l’aide sociale nécessaire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pourvoir en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou l’aide d’urgence, à condition qu’elles en fassent la demande.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Convention ONU relative aux droits de l'enfant; art. 2 bis de l'ordonnance du canton de Saint-Gall du 3 décembre 2002 relative à l'accueil des requérants d'asile; art. 1 al. 1 de l'ordonnance du canton de Saint-Gall du…6 citations
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2Primauté et respect du droit fédéral; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Nothilfe3 citationsVB.2014.00132· 04/12/2014 · 3 citations de
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VB.2014.001323 citations23/12/2011 · 3 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.