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Art. 83 LAsi

Limitations des prestations d’aide sociale

1 Les prestations d’aide sociale ainsi que les prestations visées à l’art. 82, al. 3, sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le bénéficiaire:
  1. a. les a obtenues ou a cherché à les obtenir en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes;
  2. b. refuse de renseigner le service compétent sur sa situation économique ou ne l’autorise pas à demander des informations;
  3. c. ne communique pas les modifications essentielles de sa situation;
  4. d. ne fait manifestement pas d’efforts pour améliorer sa situation, refusant notamment le travail ou l’hébergement convenables qui lui ont été attribués;
  5. e. résilie, sans en référer au service compétent, un contrat de travail ou de bail ou provoque par sa faute cette résiliation, aggravant de ce fait sa situation;
  6. f. fait un usage abusif des prestations d’aide sociale;
  7. g. ne se conforme pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci l’ait menacé de supprimer les prestations d’aide sociale;
  8. h. menace la sécurité et l’ordre publics;
  9. i. fait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pénales;
  10. j. se rend coupable d’une grave violation de son obligation de collaborer, en refusant notamment de décliner son identité;
  11. k. met en danger l’ordre et la sécurité en contrevenant aux injonctions des collaborateurs de la procédure d’asile ou des responsables du logement.
1bis L’al. 1 s’applique aux réfugiés pour autant que l’égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse soit assurée.
2 Les prestations d’aide sociale perçues indûment doivent être intégralement remboursées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d’aide sociale à venir. Le canton fait valoir le droit au remboursement. L’art. 85, al. 3, est applicable.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Primauté et respect du droit fédéral; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile
    ATF 130 I 82
    · 19/02/2004 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.