Art. 76 LPGA
Autorité de surveillance
1 Le Conseil fédéral surveille la mise en œuvre des assurances sociales et en rend régulièrement compte.
1bis Le rapport rédigé à cet effet contient une présentation des risques systémiques des différentes assurances sociales et expose le pilotage stratégique des assurances sociales par le Conseil fédéral.
2 En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le Conseil fédéral ou l’autorité de surveillance qu’il a désignée ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d’une gestion de l’assurance conforme à la loi.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erwerbsersatzordnung und Mutterschaftsversicherung2 citations
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2 citations30/01/2008 · 2 citations de
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2 citations30/01/2008 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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