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Art. 5 OPGA

Situation difficile

1 Il y a situation difficile, au sens de l’art. 25, al. 1, LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) et les dépenses supplémentaires au sens de l’al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC.
2 Sont pris en considération pour effectuer le calcul des dépenses reconnues prescrit à l’al. 1:
  1. a. pour les personnes vivant à domicile: comme loyer, le montant maximal respectif au sens de l’art. 10, al. 1, let. b, LPC;
  2. b. pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital: un montant de 4800 francs par an pour les dépenses personnelles;
  3. c. pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins: la prime la plus élevée pour la catégorie de personnes en cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative aux primes moyennes cantonales et régionales de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires.
3 L’imputation de la fortune des personnes vivant dans un home ou dans un hôpital s’élève à un quinzième; pour les bénéficiaires de rente de vieillesse vivant dans un home ou dans un hôpital, elle équivaut à un dixième. Pour un invalide partiel, seul le revenu effectivement réalisé est pris en considération. Une éventuelle limite cantonale pour les frais de home n’est pas prise en considération.
4 Sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes:
  1. a. 8000 francs pour les personnes seules;
  2. b. 12 000 francs pour les couples;
  3. c. 4000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise de l'obligation de restituer des allocations perte de gain COVID indûment touchées; prise en compte d'un crédit COVID-19 en tant que capitaux propres ou étrangers
    ATF 150 V 57
    · 21/12/2023 · 0 citations
  2. 2
    Art. 20 LPGA
    ATF 138 V 402
    · 17/09/2012 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_53/2014
    20/08/2014 · 24 citations de
  • 9C_728/2016
    26/10/2017 · 22 citations de
  • 8C_182/2014
    13/06/2014 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.