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Art. 8 OPGA

Gestion des documents

1 Les dossiers sont gérés systématiquement et dans l’ordre chronologique.
2 Un bordereau complet fournissant des informations claires et sans équivoque sur le contenu des différents documents est tenu pour chaque dossier.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 8 OPGA: Droit de consulter le dossier
    ATF 132 V 387
    · 14/07/2006 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-2909/2012
    B-2909/2012
    · 03/09/2013 · 1 citations de
  • Assurance-chômage (indemnités de chômage)
    8C_365/2011
    · 01/07/2011 · 1 citations de
  • 8C_201/2009
    11/09/2009 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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