Art. 8 LSE
Contrat de placement
1 Lorsque le placement fait l’objet d’une rémunération, le placeur doit conclure avec le demandeur d’emploi un contrat écrit. Ce contrat mentionnera les prestations du placeur et sa rémunération.
2 Sont nuls et non avenus les arrangements qui:
- a. interdisent au demandeur d’emploi de s’adresser à un autre placeur;
- b. obligent le demandeur d’emploi à verser à nouveau une commission de placement s’il conclut ultérieurement un contrat avec le même employeur, sans l’aide du placeur.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations16/09/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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