Art. 26 LACI
Indemnisation en cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile
Lorsqu’un chômeur accomplit en Suisse son service militaire, à l’exception de l’école de recrues et des services d’avancement, ou est affecté pendant trente jours au plus au service civil ou sert dans la protection civile, et que son indemnité pour perte de gain est inférieure à l’indemnité de chômage qu’il toucherait s’il n’était pas astreint à servir, l’assurance lui accorde la compensation de la différence tant qu’il n’a pas touché la totalité des indemnités auxquelles il peut prétendre selon l’art. 27.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations19/10/2015 · 0 citations de
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Assurance-chômage0 citationsC_114/2006· 17/07/2007 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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