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Art. 51 OACI

Pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou dues à d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur

1 Les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, ou qui sont dues à d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur, sont prises en considération lorsque l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables ou faire répondre un tiers du dommage.
2 La perte de travail est notamment à prendre en considération lorsqu’elle est causée par:
  1. a. l’interdiction d’importer ou d’exporter des matières premières ou des marchandises;
  2. b. le contingentement des matières premières ou des produits d’exploitation, y compris les combustibles;
  3. c. des restrictions de transport ou la fermeture des voies d’accès;
  4. d. des interruptions de longue durée ou des restrictions notables de l’approvisionnement en énergie;
  5. e. des dégâts causés par les forces de la nature.
3 La perte de travail n’est pas prise en considération lorsque les mesures des autorités sont consécutives à des circonstances dont l’employeur est responsable.
4 La perte de travail causée par un dommage n’est pas prise en considération tant qu’elle est couverte par une assurance privée. Si l’employeur ne s’est pas assuré contre une telle perte de travail, bien que cela eût été possible, la perte de travail n’est prise en considération qu’à l’expiration du délai de résiliation applicable au contrat de travail individuel.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 31 al. 1 let. b et d, art. 32 al. 1 let. a, art. 33 al. 1 let. b LACI, art. 51 al. 2 OACI : Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail des travailleurs d'entreprises publiques
    ATF 121 V 371
    · 07/09/1995 · 103 citations
  2. 2
    Autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur
    ATF 128 V 305
    · 28/06/2002 · 44 citations
  3. 3
    À cet égard, il importe de tenir compte de la nature particulière du risque inhérent aux ouvrages de ce genre, dans la mesure où il faut poser des exigences sévères au niveau des enquêtes préliminaires. - In casu, s'agi…
    ATF 119 V 498
    · 28/09/1993 · 37 citations
  4. 4
    Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail: risque normal d'exploitation
    ATF 138 V 333
    · 01/05/2012 · 34 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-chômage (indemnité pour réduction de l'horaire de travail)
    8C_549/2017
    · 20/12/2017 · 26 citations de
  • Assurance-chômage (indemnité pour réduction de l'horaire de travail)
    8C_555/2021
    · 24/11/2021 · 13 citations de
  • 8C_474/2021
    19/10/2021 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.