Art. 6a OACI
Délai d’attente général
1 Le délai d’attente général ne doit être observé qu’une seule fois durant le délai-cadre d’indemnisation. Ne peuvent compter comme délai d’attente que les jours pour lesquels l’assuré remplit les conditions donnant droit à l’indemnité (art. 8, al. 1, LACI).
2 Le délai d’attente général ne s’applique pas aux assurés dont le gain assuré ne dépasse pas 36 000 francs par année.
3 Il ne s’applique pas aux assurés dont le gain assuré se situe entre 36 001 et 60 000 francs par an et qui ont une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 18 al. 1bis et 1ter LACI (dans la version introduite par l'arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage du 16 décembre 1994) et art. 18 al. 1 et 1bis LACI (dans la teneur introduit…0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung; allgemeine Wartetage0 citationsAL.2020.9· 28/02/2020 · 0 citations de
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Arbeitslosenversicherung (Arbeitslosenentschädigung; Rückerstattung)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.