Art. 7 LDI
Retrait
1 Un document d’identité est retiré:
- a. lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies;
- b. lorsque l’identification certaine de son titulaire n’est plus possible;
- c. lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été modifié d’une autre façon.
1bis L’autorité qui prononce l’annulation d’une naturalisation ou d’une réintégration en vertu de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse ordonne simultanément le retrait des documents d’identité.
1ter Les documents d’identité retirés sont à restituer dans un délai de 30 jours à l’autorité compétente qui les a émis. À l’échéance de ce délai, les documents d’identité retirés mais non restitués sont réputés perdus et signalés comme tels dans le système de recherche informatisé de police (RIPOL).
2 Le service compétent de la Confédération peut, après avoir consulté l’autorité de poursuite ou d’exécution pénale compétente, retirer ou invalider un document d’identité lorsque son titulaire est à l’étranger et:
- a. fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit;
- b. a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal suisse et que la peine ou la mesure n’a pas été subie et n’est pas prescrite.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ausweise für Schweizer Staatsangehörige, Ungültigerklärung und Entzug2 citations
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2 citations
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2 citations27/02/2025 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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