Art. 17 OTConst
Protection contre l’écroulement d’éléments de construction ou la chute d’objets et de matériaux
Aux postes de travail et aux passages, des mesures doivent être prises afin que les travailleurs ne soient pas mis en danger par des éléments de construction qui s’écroulent, ou par des objets et des matériaux qui tombent, glissent, roulent ou se déversent.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations31/01/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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