Art. 18 OTConst
Objets et matériaux que l’on jette ou laisse tomber
On ne peut jeter ou laisser tomber des objets et des matériaux que si l’accès à la zone de danger est barricadé ou si ces objets et matériaux sont acheminés sur toute la longueur par des canaux, des glissières fermées ou d’autres moyens analogues.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
9 citations
-
9 citations
-
4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.