Art. 63 LFPr

¹ Est puni de l’amende quiconque:

1. a. porte un titre protégé sans avoir réussi l’examen correspondant ou sans avoir suivi avec succès une procédure de qualification équivalente;
2. b. utilise un titre donnant l’impression qu’il a réussi l’examen correspondant ou suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.

² Les dispositions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale sont réservées.