eKarto
Créer un compte

Art. 67 LFPr

Tâches confiées à des tiers

La Confédération et les cantons peuvent confier des tâches d’exécution de la présente loi aux organisations du monde du travail. Celles-ci peuvent prélever des émoluments pour les décisions et services rendus.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Berufsbildung; Kosten der übertrieblichen Kurse
    2C_768/2012
    · 29/04/2013 · 5 citations de
  • Berufsbildung; Kosten der übertrieblichen Kurse
    2C_1042/2012
    · 02/07/2013 · 2 citations de
  • Berufsbildung; Kosten der überbetrieblichen Kurse
    2C_67/2013
    · 13/05/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.