Art. 32 OFPr
Conditions d’admission particulières
Si des qualifications ont été acquises par une personne dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, cette personne devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans pour être admise à la procédure de qualification.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2024.003131 citations22/08/2024 · 1 citations de
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berufliche Massnahmen und Invalidenrente1 citationsVSBES.2022.49· 14/02/2022 · 1 citations de
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VB.2021.006441 citations05/01/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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