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Art. 12 LFAIE

Motifs impératifs de refus

L’autorisation d’acquérir est refusée en tout état de cause, lorsque:
  1. a. l’immeuble sert à un placement de capitaux que la présente loi n’autorise pas;
  2. b. la surface de l’immeuble est supérieure à ce qu’exige l’affectation de celui-ci;
  3. c. l’acquéreur a tenté d’éluder la loi;
  4. d. l’acquéreur d’une résidence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, d’un logement de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel, son conjoint, son partenaire enregistré ou ses enfants de moins de 18 ans sont déjà propriétaires d’un immeuble de ce genre en Suisse;
  5. e. … f. l’acquisition est contraire aux intérêts supérieurs du pays.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées
    ATF 140 I 176
    · 27/03/2014 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Acquisition de terrains par des personnes à l'étranger
    2C_1070/2016
    · 03/10/2017 · 4 citations de
  • Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
    2C_1041/2016
    · 28/09/2017 · 3 citations de
  • Grundstückerwerb durch Personen im Ausland
    2C_947/2018
    · 10/08/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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