Art. 30 LFAIE
Inobservation des charges
1 Quiconque, intentionnellement, ne respecte pas une charge, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera l’amende jusqu’à 50 000 francs.
3 La peine sera l’amende jusqu’à 20 000 francs si, après coup, la charge est révoquée ou si l’auteur la respecte.
4 Le juge pénal ne peut statuer avant l’issue d’une procédure en révocation de la charge.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement le bail à loyer de droit privé dans un apparthôtel0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Grundstückerwerb durch Personen im Ausland - Mietverträge1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.