Art. 7 LF-EEA

¹ Le tribunal supérieur du canton où l’enfant résidait au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes portant sur le retour d’enfants et peut ordonner des mesures de protection.

² Le tribunal peut transférer la cause au tribunal supérieur d’un autre canton si les parties et le tribunal requis y consentent.