Art. 19 LDFR
Dispositions du défunt en cas de concours d’héritiers
1 Si plusieurs héritiers remplissent les conditions de l’attribution de l’entreprise agricole, le disposant peut désigner, par testament ou par pacte successoral, celui d’entre eux qui aura le droit de la reprendre.
2 Le disposant ne peut pas retirer à un héritier réservataire, qui entend exploiter l’entreprise lui-même et en paraît capable, son droit à l’attribution, en faveur d’un héritier qui n’entend pas exploiter l’entreprise lui-même ou n’en paraît pas capable, ou en faveur d’un héritier institué.
3 L’exhérédation et la renonciation à la succession sont réservées.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit à l'attribution d'une entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel; aptitude à exploiter à titre personnel0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations04/09/2008 · 2 citations de
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Partage de succession0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.