Art. 62 LDFR

Exceptions

N’a pas besoin d’être autorisée l’acquisition faite:

a. par succession et par attribution de droit successoral;
b. par un descendant, le conjoint, les père et mère ou des frères ou des sœurs de l’aliénateur ou l’un de leurs enfants;
c. par un propriétaire commun ou un copropriétaire;
d. par l’exercice d’un droit légal d’emption ou de réméré;
e. dans le cadre d’une expropriation ou d’améliorations foncières opérées avec le concours de l’autorité;
f. dans le but de rectifier ou d’améliorer des limites;
g. lors du transfert de la propriété par fusion ou scission en vertu de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion , si les actifs du sujet transférant ou du sujet reprenant ne consistent pas principalement en une entreprise agricole ou en des immeubles agricoles;
h. par le canton ou la commune à des fins de protection contre les crues, de revitalisation des eaux, de construction de bassins de compensation ou d’accumulation et de pompage dans le cas de centrales hydroélectriques, ainsi qu’à des fins de remploi.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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