Art. 68 LDFR
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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action paulienne1 citations
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Bäuerliches Bodenrecht; Feststellungsverfügung; Bewilligungspflicht bzw. Nichtigkeit einer Dienstbarkeit Ablagerungsrecht0 citations
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0 citations25/04/2014 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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