Art. 88 LDFR
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1 Un recours peut être formé dans les 30 jours devant l’autorité cantonale de recours (art. 90, let. f) contre les décisions prises en vertu de la présente loi (art. 80, al. 1, et 87).
2 Les décisions prises par une autorité cantonale de dernière instance sont communiquées au Département fédéral de justice et police.
3 Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations23/04/2010 · 3 citations de
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2 citations14/07/2009 · 2 citations de
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Feststellungsverfügung bez. landwirtschaftliches Gewerbe1 citations
Derniers arrêts du TF
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