Art. 57 RTF
Principe
1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence par les moyens suivants:
- a. recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (recueil officiel, ATF);
- b. internet;
- c. arrêts mis à disposition du public;
- d. communications aux médias.
2 Il informe les médias sur les affaires en cours et sur les événements spéciaux de manière appropriée.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Epidemiengesetz, Verordnung [des Regierungsrats des Kantons Bern] über Massnahmen zur Bekämpfung der COVID-19-Epidemie vom 4. November 20200 citations
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Persönlichkeitsverletzung (vorsorgliche Massnahmen)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.