Art. 119 LTF
Recours ordinaire simultané
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics25 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2013.0034967 citations02/10/2013 · 67 citations de
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VB.2012.0039463 citations12/09/2012 · 63 citations de
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VB.2018.0065360 citations19/12/2018 · 60 citations de
Derniers arrêts du TF
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