Art. 16 LTF
Conférence des présidents
1 La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même.
2 Elle est chargée:
- a. d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;
- b. de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 23 est réservé;
- c. de prendre position sur les projets d’actes normatifs.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.