Art. 24 LTF

Greffiers

¹ Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

² Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral.

³ Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.