Art. 12 LJAr
Durée de validité, prolongation ou renouvellement
1 La durée de validité de la concession est de 20 ans. Si des circonstances particulières le justifient, le Conseil fédéral peut prévoir une durée supérieure ou inférieure. Il peut en particulier prévoir une durée inférieure pour l’extension de la concession au droit d’exploiter des jeux de casino en ligne.
2 La concession peut être prolongée ou renouvelée.
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