Art. 16 LJAr
Obligation de détenir une autorisation
1 Le titulaire de la concession doit obtenir une autorisation de la CFMJ pour chacun des jeux de casino qu’il entend exploiter.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiée pour les modifications mineures apportées à un jeu.
3 La CFMJ peut autoriser également le titulaire de la concession à exploiter des petits tournois de poker.
4 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure la CFMJ peut autoriser les maisons de jeu à collaborer avec d’autres exploitants de jeux de casino en Suisse et à l’étranger.
5 Si la maison de jeu titulaire d’une concession B est implantée dans une région dépendant d’une activité touristique fortement saisonnière, elle peut renoncer à exploiter le domaine des jeux de table en dehors de la saison touristique pendant 270 jours au maximum.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrôle de la conformité au droit fédéral des autorisations cantonales de jeux de petite envergure par l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa); droit de recours0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Exigence0 citationsHG240015· 29/07/2026 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.