Art. 22 LPers

Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction

¹ Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fonction.

² Les dispositions d’exécution réglementent l’obligation de garder le secret, en complément de la législation spéciale.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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