Art. 31 OPers
Suppression du droit au maintien en emploi et au soutien à la transition professionnelle en cas de résiliation des rapports de travail
Il n’existe aucun droit au maintien en emploi et au soutien à la transition professionnelle au sens de l’art. 19, al. 1 et 2, LPers dans les cas suivants:
- a. le contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée est résilié pour l’un des motifs visés à l’art. 10, al. 3, let. a à d et f, LPers ou pour un autre motif objectif imputable à une faute de l’employé;
- b. le contrat de travail est résilié avec effet immédiat;
- c. un employé soumis à la discipline des transferts renonce de son propre gré à la nationalité suisse;
- d. un employé soumis à la discipline des transferts refuse d’être transféré.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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17 citations
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12 citations
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Derniers arrêts du TF
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