Art. 107 PPF

¹ Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment:

1. a. consulter le dossier;
2. b. participer à des actes de procédure;
3. c. se faire assister par un conseil juridique;
4. d. se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
5. e. déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.

² Les autorités pénales attirent l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles ne sont pas versées dans la matière juridique.