Art. 124 PPF

Compétence et procédure

¹ Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.

² Le prévenu doit pouvoir s’exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.

³ Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.