Art. 18 PPF
Tribunal des mesures de contrainte
1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte.
2 Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
4 citations26/09/2007 · 4 citations de
-
2 citations22/10/2008 · 2 citations de
-
2 citations10/09/2008 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.