Art. 202 PPF

¹ Le mandat de comparution est notifié:

1. a. dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l’acte de procédure;
2. b. dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l’acte de procédure.

² Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l’acte de procédure.

³ Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.