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Art. 217 PPF

Arrestation par la police

1 La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne:
  1. a. qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a interceptée immédiatement après un tel acte;
  2. b. qui est signalée.
2 La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçonnée sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables d’avoir commis un crime ou un délit.
3 Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu’elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte si:
  1. a. la personne refuse de décliner son identité;
  2. b. la personne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l’amende encourue;
  3. c. l’arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d’autres contraventions.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Maintien de la détention préventive
    ATF 131 I 66
    · 03/02/2005 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BB.2005.27
    05/07/2005 · 27 citations de
  • BB.2006.11
    10/05/2006 · 25 citations de
  • BB.2004.79
    22/04/2005 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

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