Art. 22 PPF
Juridiction cantonale
Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
0 citations30/11/2010 · 0 citations de
-
0 citations31/05/2007 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.