Art. 245 PPF
Exécution
1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.
2 S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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33 citations10/05/2006 · 33 citations de
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29 citations10/03/2006 · 29 citations de
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26 citations05/07/2005 · 26 citations de
Derniers arrêts du TF
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