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Art. 265 PPF

Obligation de dépôt

1 Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt.
2 Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt:
  1. a. le prévenu;
  2. b. les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
  3. c. les entreprises, si le fait d’opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu’elles-mêmes: 1. pourraient être rendues pénalement responsables, 2. pourraient être rendues civilement responsables et que l’intérêt à assurer leur protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.
3 L’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP ou d’une amende d’ordre.
4 Le recours à des mesures de contrainte n’est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s’il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 73_IV_54
    01/01/1947 · 0 citations
  2. 2
    ATF 73_IV_51
    01/01/1947 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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